INFOLETTRE SEPTEMBRE 2017
 STRATÉGIES RELIÉES AUX NOUVELLES MESURES - LES GOUVERNEMENTS FONT DE LA PROMOTION!


 


 

 

Planification fiscale pour les changements majeurs annoncés en juillet dernier

 

Lors de notre bulletin spécial en août, nous vous indiquions les différents changements visant principalement les entrepreneurs qui exploitent leur entreprise via une société par actions.

Les propositions législatives déposées par le ministre Morneau portent essentiellement sur les quatre éléments suivants :

  • le fractionnement du revenu avec la famille;

  • le fractionnement de l’exonération pour gain en capital avec la famille;

  • la fin possible de l’avantage du report d’impôts dans une société privée;

  • les stratégies fiscales visant la création de gain en capital dans un groupe de sociétés.

Considérant que certaines mesures seront applicables dès 2018, il pourrait être intéressant de songer à quelques stratégies possibles. Les consultations se termineront le 2 octobre prochain et plusieurs actualités circulent au sujet de ces nouvelles mesures. En date d’aujourd’hui, il est donc difficile de prévoir ce que le gouvernement va réellement adopter, changer ou annuler! Il y a tout de même la certitude qu’il y aura des changements auprès des contribuables exploitant une société par actions et les membres de leur famille.

 

Fractionnement du revenu avec la famille

 

Ces mesures proposées visent à contrer le fractionnement du revenu par l’entremise d’une société privée. Cette mesure vise principalement les dividendes reçus par un conjoint/enfants qui ne participe pas aux activités de l’entreprise. Elle vise également les honoraires et les revenus locatifs.

 

Il est prévu que ces nouvelles mesures soient applicables à compter de 2018.

 

Il serait donc approprié de déclarer des dividendes en faveur du conjoint et/ou enfants majeurs avant le 31 décembre 2017 contre un billet à payer afin de pouvoir bénéficier une dernière fois du fractionnement de revenus.

 

Par exemple, pour un étudiant majeur auquel une rémunération en dividende était effectuée sur une base annuelle, il pourrait être suggéré de lui déclarer un dividende plus important en 2017. Par exemple, si un dividende de 40 000 $ était prévu pour les trois prochaines années, l’étudiant pourrait recevoir la totalité du dividende (120 000 $)  pour l’année 2017 sous forme de billet à payer au cours des prochaines années. Prendre note que l’impôt sera toutefois payable avant le 30 avril 2018 sur la totalité du dividende déclaré.

 

Voici un tableau qui illustre les impôts estimatifs payables avant le 30 avril 2018 sur des dividendes ordinaires en considérant que le dividende est l’unique revenu de la personne[1] (deuxième colonne). Ces impôts doivent être comparés à l’impôt qui serait payable au taux d’impôt auquel l’entrepreneur sera réellement assujetti sur ses dividendes futurs.

 

Dividendes 2017

Impôts 2017

(payable avant 30/04/18)

Taux moyen de 30 %

(payable au fur et à mesure)

Taux marginal supérieur de 43.87 % (payable au fur et à mesure)

40 000 $ 3 237 $ 12 000 $ 17 548 $
75 000 $ 12 325 $ 22 500 $ 32 903 $
120 000 $ 29 275 $ 36 000 $ 52 644 $

 

N’oublions pas que la nouvelle mesure vise aussi les revenus de dividendes versés, directement ou indirectement par l’entremise d’une fiducie familiale, au conjoint et/ou aux enfants majeurs qui ne travaillent pas dans l’entreprise.

 

Le fractionnement de l’exonération pour le gain en capital avec la famille

 

Ces mesures sont proposées dans le but de contrer la multiplication de l’exonération du gain en capital (EGC) d’un montant de 835 716 $ par individu lors d’une vente des actions admissibles de sociétés privées. Cette mesure vise principalement le gain en capital admissible à l’EGC réalisé par un conjoint/enfants qui ne travaille pas dans l’entreprise. Les structures corporatives avec une fiducie familiale sont directement visées par les mesures proposées.

 

Il est prévu que ces nouvelles mesures soient applicables à compter de 2018.

 

Dans le cadre des règles transitoires qui permettent de cristalliser l’EGC de contribuables majeurs au coût des actions, il pourrait être nécessaire de procéder à une évaluation de la juste valeur marchande des actions de la société afin de justifier le gain en capital accumulé sur les actions de votre société. L’évaluation sera effectuée à la date du choix en 2018 ou au 31 décembre 2017 (à être spécifié par les autorités fiscales). Notre équipe d’experts en évaluation d’entreprises pourra vous assister.

 

Afin de réduire l’incidence de l’impôt minimum qui pourrait être engendré lorsqu’un contribuable réclame l’EGC, il pourrait être intéressant d’effectuer une réorganisation en 2017 pour une partie de la valeur marchande des actions et de bénéficier des règles transitoires en 2018. Prendre note que nous sommes actuellement à analyser les nouvelles mesures afin de nous prononcer sur l’admissibilité de cette planification. Tout de même, si cette planification est mise en place, une évaluation des actions en 2017 s’impose et la société privée devra être une société exploitant une petite entreprise. Cette planification proposée ainsi que la production du choix en 2018 permettront la réduction de l’impôt dans le futur. Le gain en capital imposable sera moindre lors d’une éventuelle vente à un tiers ou lors de la  disposition réputée des actions au moment du décès.

 

À titre indicatif, voici un sommaire des conditions à respecter pour que la société privée soit une société exploitant une petite entreprise. Ces conditions sont nécessaires à l’élaboration de cette planification fiscale :

  • les actions doivent avoir été détenues par l’actionnaire (ou par une personne qui lui est liée) tout au long de la période de 24 mois précédant la disposition réputée (2017);

  • au moment de la disposition réputée (2017), la totalité ou presque (90 %) de la valeur marchande des actifs de la société est attribuable à des éléments qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement;

  • tout au long de la période de 24 mois qui précède la disposition, 50 % de la valeur marchande des actifs de la société est attribuable à des éléments qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement.

Notre équipe de fiscalistes sera en mesure de vous conseiller et de vous indiquer les critères concernant un gel interne admissible à l’EGC. Pour certaines sociétés, des étapes fiscales et légales devront avoir lieu avant le 31 décembre 2017.

 

La fin possible de l’avantage du report d’impôts dans une société privée

 

Les moyens proposés ne sont pas encore établis de manière définitive par le gouvernement fédéral. Il est donc difficile d’élaborer un plan d’actions optimal. Nous suggérons plutôt d’être patient et d’attendre les précisions nécessaires afin de bien orienter les modifications à apporter à votre structure corporative, le cas échéant.

 

Les stratégies fiscales visant la création de gain en capital dans un groupe de sociétés

 

Les nouvelles mesures visant à déclencher du gain en capital afin d’extraire des surplus d’une société à moindre coût fiscal seraient déjà en vigueur. Ainsi, il n’est plus possible de mettre en place ce type de planification. Nous vous suggérons de consulter un fiscaliste avant de déclarer un dividende provenant du compte de dividende en capital (partie non imposable du gain en capital réalisé en société) afin de bien comprendre l’impact potentiel de ces nouvelles mesures sur votre situation.

 

Nous suivons l’évolution de ce dossier et nous demeurons disponibles pour vos questions.

 

[1] Taux 2016

 


 

 

 

 

Les gouvernements font de la promotion!

 

En visitant les sites Internet des deux gouvernements, Canada et Québec, on constate que ceux-ci font la promotion de leurs services ainsi que de l’importance de notre système d’imposition.

En effet, le gouvernement fédéral offre une capsule vidéo pour souligner les 100 ans d’impôt sur le revenu du Canada. Eh oui, déjà 100 ans (le 20 septembre) pour cette mesure qui devait être temporaire. Dans la capsule vidéo, vous pourrez voir ce que le gouvernement peut faire avec l’argent des contribuables et son évolution.

 

Quant à Revenu Québec, il a élaboré un programme d’éducation financière pour les élèves du secondaire. Ce programme peut être utilisé par les enseignants à l’aide de deux documents : un cahier pour l’enseignant et un cahier pour l’élève sur 4 situations d’apprentissage et d’évaluation.

 

Voici les situations :

  • Historique et fondements de l’impôt et des taxes au Québec

  • Déclaration de revenus

  • L’évasion fiscale : on est tous responsables de sa prévention!

  • Les taxes à la consommation

 


 

 

Monsieur Christian Gemme, ambassadeur du comité organisateur, vous invite à vous procurer des billets pour assister à Artephonie, une soirée chic inspirée par le septième art, offerte par l’Orchestre symphonique de Longueuil au profit de sa Fondation.

 

Samedi le 21 octobre 2017 à 18h

Casino de Montréal

425 $ par personne (250 $ pour les 35 ans et moins)

Tenue de ville

Pour acheter des billets : fosdl.ca/artephonie

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le troisième trimestre de 2017

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,1 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,1 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Date importante au cours des prochains mois

15 décembre 2017

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicable

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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