BULLETIN SPÉCIAL AOÛT 2017
Changements majeurs dans le monde de la fiscalité canadienne


 


 

Changements majeurs dans le monde de la fiscalité canadienne

 

Le 18 juillet 2017 dernier, le ministre des Finances du Canada a donné une conférence de presse annonçant des changements majeurs visant tous les entrepreneurs qui opèrent leur entreprise par l’entremise d’une société par actions. Les propositions législatives déposées par le ministre portent essentiellement sur les trois éléments suivants :

  • le fractionnement du revenu avec la famille;

  • le fractionnement de l’exonération pour gain en capital avec la famille;

  • la fin possible de l’avantage du report d’impôts dans une société privée.

Voici un aperçu des diverses mesures proposées.

 

  

 
 
 

Fractionnement de revenu avec la famille

 

Ces mesures proposées visent à contrer le fractionnement du revenu par l’entremise d’une société privée. La nouvelle mesure vise principalement les revenus de dividendes versés, directement ou indirectement par l’entremise d’une fiducie familiale, au conjoint et/ou aux enfants majeurs qui ne travaillent pas dans l’entreprise. 

Les structures corporatives avec une fiducie familiale ou avec des actions à dividendes discrétionnaires sont directement visées par les mesures proposées.

 

Essentiellement, le ministre propose l’élargissement des règles de l’impôt sur le revenu fractionné (actuellement applicables aux particuliers de moins de 18 ans) à certains revenus gagnés par des particuliers de plus de 18 ans (le fameux « Kiddie tax »). La proposition vise les montants déraisonnables qui sont transmis aux membres de la famille qui n’auraient jamais été versés dans le même contexte à une personne sans lien de dépendance.

 

Le caractère raisonnable du montant du dividende serait évalué selon les trois critères suivants :

  • l’apport en main d’œuvre, c’est-à-dire une rémunération basée sur le temps investi dans les activités de l’entreprise par le particulier lié à l’actionnaire (critère similaire aux versements de salaires);

  • l’apport en capital, puisqu’il est normal de recevoir un retour raisonnable sur l’investissement de fonds dans une société;

  • autres considérations relativement à des années antérieures, afin de considérer, par exemple, les services rendus par le passé ou bien des salaires ou dividendes accumulés, mais jamais versés.

Il est également prévu que l’application de ces règles soit plus stricte pour les particuliers âgés entre 18 et 24 ans.

 

L’impact de verser un dividende non raisonnable sera très pénalisant si ces nouvelles mesures sont acceptées puisque le revenu non raisonnable sera imposé au taux supérieur d’imposition des particuliers.

 

Cette mesure devrait s’appliquer à compter de 2018.

  

 

Le fractionnement de l’exonération pour le gain en capital avec la famille

 

Ces mesures sont proposées dans le but de contrer la multiplication de l’exonération du gain en capital (EGC) d’un montant de 835 716 $ par individu lors d’une éventuelle vente des actions admissibles de sociétés privées. 


Cette mesure vise principalement le gain en capital admissible à l’EGC réalisé par un conjoint/enfants qui ne travaille pas dans l’entreprise. Les structures corporatives avec une fiducie familiale sont directement visées par les mesures proposées.

 

Voici les changements proposés :

  • un particulier ne sera plus admissible à l’EGC relativement au gain en capital réalisé ou accumulé avant l’année d’imposition au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Si le particulier n’a pas atteint l’âge de 18 ans, il sera impossible de profiter de l’EGC;

  • sous réserve de certaines exceptions, le gain accumulé pendant que le bien est détenu par une fiducie ne donnera plus droit à l’EGC. Il est à noter qu’il n’y a pas d’exceptions pour les fiducies familiales discrétionnaires;

  • l’EGC ne sera généralement pas applicable à l’égard d’un gain en capital imposable qui est inclus dans le revenu fractionné d’un particulier, ce qui aura pour conséquence d’introduire un critère de « caractère raisonnable » à l’égard du gain réalisé. Afin de déterminer s’il est raisonnable d’inclure un gain admissible à l’EGC, les critères utilisés seront identiques à ceux utilisés pour le fractionnement de revenu avec la famille.

Ces nouvelles mesures feront en sorte que les actions détenues par un particulier âgé de moins de 18 ans et une fiducie familiale ne seront plus admissibles à l’EGC.

 

Il est prévu que ces nouvelles mesures soient applicables à compter de 2018.

 

Le ministre prévoit des mesures transitoires spéciales afin de cristalliser le gain en capital couru sur les biens admissibles détenus par une fiducie ou bien un particulier. Il sera possible d’effectuer un choix éventuellement en 2018 afin de déclencher artificiellement le gain couru sur les biens admissibles et de profiter des règles fiscales « actuelles ». Cette disposition permettra aux fiducies et aux particuliers admissibles d’utiliser une partie ou toutes leurs EGC non utilisées. Il est important de noter que les mineurs ne seront pas admissibles aux règles transitoires.

 

Dans le cadre des règles transitoires, il pourrait être nécessaire de procéder à une évaluation de la juste valeur marchande des actions de la société afin de justifier le gain en capital accumulé à la date du choix. Notre équipe d’experts en évaluation d’entreprises pourra vous assister.

 

L’impact de déclarer un gain admissible non raisonnable à une personne liée sera très pénalisant si ces nouvelles mesures sont acceptées puisque le gain en capital admissible non raisonnable sera imposé au taux supérieur d’imposition des particuliers sans possibilité d’utiliser l’EGC.

 

Il est conseillé de consulter votre professionnel chez Blain, Joyal, Charbonneau S.E.N.C.R.L. afin de prendre les actions nécessaires concernant cette mesure transitoire.

 

 
 

La fin possible de l’avantage du report d’impôts dans une société privée

 

Le ministre des Finances du Canada a fait l’annonce de propositions à venir afin de contrer la possibilité de reporter l’impôt en société dans les situations où l’argent n’est pas réinvesti dans une société active.

 

Le gouvernement fait part de ses préoccupations concernant les revenus passifs gagnés par l’entremise d’une société. Ils considèrent que les sociétés détenant certains placements contribuent à l’iniquité du système fiscal puisque la détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée procure un net avantage aux actionnaires, comparativement aux autres investisseurs.

 

Plusieurs options sont envisagées dans le document de consultation, mais il n’y a aucune action concrète qui a été proposée pour le moment. Il est important de noter que le gouvernement ne vise pas le cas d’un propriétaire qui réinvestit ses bénéfices dans ses activités courantes.

 

 

La bonne nouvelle : consultation relative aux transferts intergénérationnels

 

Le gouvernement reconnait que la Loi de l’impôt sur le revenu ne favorise pas les transferts intergénérationnels puisque l’EGC n’est pas disponible dans le cadre de certains transferts véritables d’entreprise avec une personne liée.

 

Il n’y a aucune action concrète qui a été proposée pour le moment, mais le ministre recueillera les commentaires des parties prenantes dans le but d’identifier des moyens potentiels pour améliorer la situation actuelle.

 

Conclusion

 

Il est évident qu’une réforme majeure se prépare pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées. Il y a présentement une période de consultation de 75 jours sur les modifications proposées par le ministre. Le processus de consultation devrait se terminer le 2 octobre 2017. Vous pouvez lire le document de consultation du gouvernement en cliquant ici .

 

Il s’agit de mesures proposées pour le moment et rien ne sera officialisé avant quelques mois. Il est donc suggéré d’être patient et de reporter certaines décisions en lien avec vos structures corporatives. Il est certain que nous analyserons l’évolution de ce dossier très controversé. Suite aux mesures qui seront adoptées, nous contacterons tous nos clients qui seront concernés afin de leur indiquer les actions à poser qui leur conviendront le mieux.

 

Dans l’intervalle, nous demeurons disponibles pour vos questions.

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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