INFOLETTRE MAI 2018
 Nouveau regard sur l'incorporation - Crédit d’impôt pour formation - Impôt au décès


 


 

  

 

 

Nouveau regard sur l’incorporation

 

Il y a eu beaucoup de changements fiscaux dans la dernière année concernant les entreprises canadiennes et québécoises.

 

En 2018, est-ce toujours une bonne idée d’incorporer son entreprise et de l’exploiter au sein d’une société par actions?

 

Voici un rappel de certains avantages de l’incorporation :

 
  • le report de l’imposition personnelle sur les sommes laissées dans la société à des fins de réinvestissements ou à des fins d’épargne;

  • utilisation de la déduction pour gain en capital lors de la vente des actions de petite entreprise;

  • protection des actifs personnels de l’actionnaire contre des poursuites pouvant découler de l’exploitation d’une entreprise (à l’exception des professionnels qui ne peuvent se soustraire de leur responsabilité liée à l’exercice de leur profession);

  • possibilité de fractionner le revenu sous forme de dividende avec des membres de la famille si certaines conditions sont respectées.

 

Les secteurs d’activités suivants devraient encore avoir avantage à s’incorporer :

 
  • entreprises de fabrication et transformation;

  • entreprises dans le détail et la distribution;

  • secteurs agricoles et primaires.

 

Pour les secteurs des entreprises de services (sociétés professionnelles), le fractionnement du revenu est dorénavant très limité. Une analyse des objectifs doit être effectuée afin de déterminer s’il est encore utile de conserver une société incorporée.

 

Le report des impôts

 

Si votre objectif était principalement le report d’impôts en profitant d’un faible taux d’imposition corporatif, vous pouvez encore bénéficier d’un avantage important. Voici les taux d’imposition pour 2018 applicables aux revenus d’entreprise gagnés en société par actions :

 
  • 14 % pour les entreprises dont l’activité principale est agricole ou manufacturière;

  • 18 % pour les entreprises actives sur les premiers 500 000 $ de revenus imposables;

  • 21,7 % si le total des heures rémunérées des employés est moins que 5 500 heures;

  • 26,7 % pour les autres revenus d’entreprises.

 

Lorsqu’on compare les taux d’impôt des sociétés avec le taux d’imposition marginal supérieur personnel de 53,31 %, il est encore très avantageux de s’incorporer. Avec le report de l'impôt personnel, il sera possible d’investir du capital supplémentaire pouvant aller jusqu’à 39 % (53,31 % - 14 %) du revenu imposable annuel de votre entreprise.

 

Afin de profiter du report des impôts personnels, il est nécessaire que les revenus gagnés soient accumulés dans votre société et non versés en dividende à chacune des années. Si vous n’accumulez pas de sommes dans votre société et qu’il s’agit de votre seul objectif, il est probablement mieux pour votre entreprise de ne pas être incorporée.

 

Patrimoine distinct

 

Si votre objectif est de créer une entité distincte en vue de protéger votre patrimoine personnel en cas de poursuite éventuelle, alors l’incorporation peut vous protéger. Votre société constitue un patrimoine distinct. Les créanciers de votre société par actions ne pourront saisir vos biens personnels. C’est ce qu’on appelle le voile corporatif.

 

Il est à noter que plusieurs professionnels (par exemple les comptables, les avocats, etc.) ne peuvent se soustraire de leurs responsabilités liées à l’exercice de leur profession par l’incorporation. Également, les administrateurs d’une société sont tenus solidairement responsables de certaines dettes fiscales, telles que les taxes de vente et les déductions à la source.

 

Exonération du gain en capital

 

S’il est possible de vendre les actions de votre société et que vos actions se qualifient comme étant des actions admissibles de petite entreprise, il sera possible d’utiliser l’exonération du gain en capital et d’exonérer jusqu’à 848 252 $ de gain en capital. L’économie d’impôt peut atteindre un montant de 225 000 $. Notez que la vente de votre entreprise sous forme d'actifs ne donne pas le droit à la déduction pour gains en capital (DGC).

 

Fractionnement du revenu avec les membres de la famille

 

Si votre seul objectif était le fractionnement de revenu avec les membres de votre famille, il est fort possible que l’incorporation ne soit plus utile pour vous. Le fractionnement de revenu est maintenant limité aux membres de la famille qui travaillent de façon régulière et continue tout au long de l’année (20h par semaine en moyenne). Quelques autres exceptions s’appliquent. Pour plus de précisions, nous vous référons à notre infolettre de janvier dernier.

 

 


 

  

 

 

Nouveau crédit d’impôt remboursable pour encourager la formation

 

 

Le nouveau crédit d’impôt annoncé dans le dernier budget du Québec permettra aux PME québécoises admissibles de profiter d’une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé admissible qui poursuivra une formation dans un établissement d’enseignement reconnu.

 

L’idée est qu’il soit moins coûteux pour les PME québécoises de libérer du temps aux employés pour le développement de leurs compétences professionnelles.

 

Qu’est qu’une PME admissible?

 

Il s’agit d’une société (ou une société de personne) qui a un établissement au Québec et qui y exploite une entreprise avec une masse salariale inférieure à 5 millions de dollars (le crédit est graduellement réduit entre 5 et 7 millions de dollars de masse salariale). Les sociétés exonérées d’impôt et les sociétés de la Couronne ne peuvent pas profiter de ce crédit d’impôt.

 

Qu’est-ce qu’un employé admissible?

 

Il s’agit d’un employé qui occupe un emploi à temps plein (minimum de 26 heures par semaine de travail pour une durée minimale de 40 semaines) et ses fonctions consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de la société. Des exceptions s’appliquent pour les actionnaires et les membres de sociétés de personnes.

 

Comment ça fonctionne?

 

Lorsque l’employeur engagera des dépenses entre le 27 mars 2018 et le 1er janvier 2023 relativement au salaire d’un employé qui retourne aux études, il sera possible de demander le nouveau crédit d’impôt remboursable. Le taux horaire maximum admissible pour le crédit de l’employé est de 35 $ de l’heure et la période de formation est limitée à un maximum de 520 heures annuellement par employé. Le crédit d’impôt remboursable est équivalent à 30 % des salaires versés pour la formation de l’employé et pourra donc atteindre un montant de 5 460 $ par employé (35 $ x 520 heures x 30 %).

 

Par exemple, Maxime est un excellent employé. Celui-ci est vendeur dans une entreprise québécoise. L’employeur aime beaucoup Maxime et aimerait que celui-ci retourne à l’école pour faire un cours en gestion afin qu’il supervise la succursale où il travaille. Maxime aimerait bien retourner à l’école, mais il ne peut pas se permettre une réduction salariale pendant la période de temps où il sera aux études. L’employeur offre donc à Maxime de lui verser son taux horaire de 30 $ pour 10 heures par semaine pendant 40 semaines pour qu’il obtienne la formation nécessaire. Dans cette situation, l’employeur aurait droit à un crédit d’impôt remboursable de 3 600 $ (30 $ x 10 heures x 40 semaines x 30 %).

 


 

  

 
 

 

L’impôt au décès

 

Le décès d’un particulier entraîne plusieurs incidences fiscales. Voici un quiz sur des questions fréquentes relativement à l’impôt au décès.

 

Le décès entraîne-t-il une déclaration de revenus?

 

Oui, une déclaration de revenus finale doit être produite indiquant les revenus gagnés par le défunt jusqu’à la date de son décès. Des déclarations distinctes de droits ou biens peuvent également être produites et réduire, dans certains cas, les impôts du défunt.

 

Quelle est la date limite pour transmettre la déclaration de revenus finale?

 

La déclaration finale doit être produite à la date d’échéance normale soit le 30 avril de l’année subséquente au décès, ou dans les six mois suivants la date du décès si la personne décède après le 31 octobre.

 

Quels sont les impacts fiscaux du décès?

 

De façon générale, lorsqu’une personne décède il y a disposition réputée de ses biens à la juste valeur marchande (« JVM ») établie à la date de son décès. Cette règle a pour effet de considérer les gains ou les pertes en capital latents sur les biens du défunt lors de la production de sa déclaration de revenus finale.

 

Toutefois, dans le cas d’un legs au conjoint ou à une fiducie exclusive en faveur du conjoint, il y a possibilité de reporter l’imposition d’un gain latent sur un bien. De plus, l’admissibilité de certains biens à l’exonération du gain en capital devrait être considérée.

 

J’étais propriétaire d’une résidence principale, est-ce que je devrai payer de l’impôt au décès?

 

De façon générale, la disposition réputée de la résidence principale n’entraîne aucune conséquence fiscale puisqu’il existe une exemption sur la plus-value accumulée sur celle-ci depuis l’acquisition si les critères sont respectés. Les formulaires applicables devront être produits.

 

Est-ce que ma succession pourra obtenir mes REER/FERR sans impôt?

 

Lors d’un décès, la valeur marchande des REER ou des FERR du défunt sera incluse comme un revenu dans la déclaration finale. Toutefois, lorsqu’un montant unique est transféré directement dans un REER ou un FERR du conjoint survivant, ce montant n’est pas imposable pour le défunt. L’impôt est ainsi transféré au niveau du conjoint survivant.

 

J’ai une assurance vie, est-ce que le bénéficiaire de mon assurance vie devra s’imposer sur le montant reçu?

 

En général, la réception d’un produit d’assurance n’entraîne aucun impôt pour le bénéficiaire.

 

Avez-vous des conseils pour bien planifier les impacts fiscaux au décès?

 

L’assurance vie est souvent un moyen pour faire face au fardeau fiscal au décès. On peut envisager également, la possibilité d’un gel successoral ou l’intégration d’une fiducie du vivant de la personne. De plus, toute personne devrait avoir un testament afin de s’assurer que ses dernières volontés soient respectées. Finalement, une multitude de choix et de traitement spéciaux sont possibles lors de la production des déclarations de revenus au décès.

 


 

Taux d'intérêt applicables pour le deuxième trimestre de 2018

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

6 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

4 %

1,55 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

2 %

1,55 %

Avances ou avantages au taux prescrit

2 %

2 %

Date importante au cours du prochain mois

15 juin 2018

Date limite de production des déclarations de revenus pour les travailleurs autonomes et conjoints

15 juin 2018

Date limite pour le paiement des acomptes provisionnels des particuliers, si applicables

15 juin 2018

Date limite pour la production du formulaire américain 8840 (snowbirds)

 


 

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